Le décret n°2013-878 du 1er octobre 2013 est le texte fondamental qui rend la certification biocides obligatoire en France. Comprendre ce texte est essentiel pour tout professionnel utilisant des produits biocides dans son activité.
Contexte : pourquoi ce décret a-t-il été adopté ?
Ce décret transpose en droit français le règlement européen UE 528/2012 sur les produits biocides, adopté le 22 mai 2012. L'objectif était de renforcer la protection des professionnels, des tiers et de l'environnement lors de l'utilisation de substances biocides potentiellement dangereuses.
Ce que dit le décret : les obligations essentielles
Le décret n°2013-878 impose notamment :
- Art. 1 : Toute personne utilisant professionnellement des produits biocides doit être titulaire d'un certificat délivré par un organisme agréé
- Art. 2 : Les produits biocides ne peuvent être cédés aux professionnels qu'à condition de justifier de cette certification
- Art. 3 : La certification est valable 5 ans et renouvelable
- Un délai de mise en conformité avait été accordé jusqu'au 1er novembre 2015
Quels produits sont visés par le décret ?
- Rodenticides (TP14) : anticoagulants, biocides contre les rongeurs
- Insecticides et acaricides (TP18)
- Certains désinfectants (TP2, TP4, TP11…) selon leur composition
- Répulsifs biocides (TP19) selon usage
Qui contrôle le respect du décret ?
Le respect des obligations du décret biocides est contrôlé par :
- L'inspection du travail (DREETS)
- Les directions régionales de l'environnement (DREAL)
- Les agents de la DGCCRF
- Les inspecteurs vétérinaires en milieu alimentaire
Mise en conformité : la formation Certibiocide
La formation Certibiocide, dispensée en visioconférence sur 3 jours (nuisibles) ou 1 jour (désinfectants), permet d'obtenir la certification exigée par le décret, depuis n'importe où en France.
Depuis novembre 2015, travailler sans certification biocides est hors-la-loi. La formation Certibiocide en visio est la voie la plus rapide pour se mettre en conformité avec le décret 2013.