Dératisation professionnelle : réglementation, obligations et certification en France

Exercer la dératisation professionnelle en France est une activité strictement encadrée par la réglementation sur les produits biocides. Depuis 2013, toute personne utilisant des rodenticides dans un cadre professionnel doit être titulaire d'une certification biocides.

Le cadre réglementaire de la dératisation en France

La réglementation encadrant la dératisation professionnelle repose sur plusieurs textes fondamentaux :

• Règlement UE 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
• Décret n°2013-878 du 1er octobre 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides
• Arrêté du 9 octobre 2013 définissant les conditions d'habilitation des organismes de formation

Ces textes définissent que les rodenticides (TP14) utilisés en dératisation sont des biocides soumis à certification obligatoire.

Qui est concerné par l'obligation de certification ?

• Toute personne physique ou morale exerçant la dératisation à titre professionnel
• Les salariés affectés à des missions de dératisation
• Les gérants de sociétés de lutte antiparasitaire
• Les indépendants et auto-entrepreneurs en pest control
• Les agents de collectivités territoriales utilisant des rodenticides

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de certification ?

L'absence de certification Certibiocide lors d'un contrôle expose le professionnel à :

• Une mise en demeure de cesser l'activité
• Des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros
• La responsabilité pénale en cas d'accident ou d'empoisonnement accidentel
• L'annulation des marchés professionnels nécessitant une preuve de certification

Comment se conformer rapidement ?

La solution la plus rapide pour se mettre en conformité est de suivre la formation Certibiocide nuisibles, dispensée en 3 jours entièrement en visioconférence. La certification est délivrée sous 10 jours ouvrés après l'examen.